07 Avr 4 arguments à ne pas utiliser pour contester une contravention routière

Tout usager de la route qui se fait arrêter ou qui écope d’une contravention a la possibilité de la contester selon les règles et procédures prévues par le droit routier.

Par ailleurs, pour faire la contestation d’un PV ou d’une contravention routière, il est important d’utiliser des motifs valables c’est-à-dire des raisons qui vous permettront facilement d’obtenir gain de cause.

De façon plus claire, il faut retenir que certaines raisons ne peuvent pas vous permettre de réclamer ou de contester une amende. Nous vous faisons découvrir quatre (04) arguments à ne pas utiliser pour contester une contravention routière.

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Avant d’évoquer les arguments à ne pas utiliser pour contester une contravention routière, il est indispensable de mettre un accent sur les PV que vous pouvez contester.

Quels sont les types de contravention routière que vous pouvez contester ?

Généralement, vous pouvez mettre en branle le processus de contestation d’une contravention routière lorsque vous vous retrouvez dans trois situations.

Les PV constatés par interpellation directe

Dans ce cas, c’est un agent de sécurité routière qui vous interpelle directement. De façon plus claire, l’agent de police, qui a constaté l’infraction, vous remet le procès-verbal  en mains propres.

Il peut aussi, dans certains cas, vous adresser un procès-verbal électronique. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’infraction routière qu’il vous reproche, vous pouvez faire la contestation du PV en vous servant des arguments valables.

Notre Conseil : Quel que soit le motif de contestation de l’amende, vous devez vous assurer de connaître les risques que vous encourrez selon l’infraction qu’on vous reproche.

Pour ce faire, vous pouvez consulter le simulateur de Hello Avocat qui est un outil très pratique dont le but est de vous lister les différentes sanctions relatives à chaque contravention routière.

Les PV constatés par un radar

Dans cette situation, c’est un équipement de contrôle (un radar fixe ou un radar automobile) qui enregistre l’infraction que vous avez commise.

Le procès-verbal parviendra alors à votre adresse sous forme de courrier que vous pouvez contester.

La contestation peut se faire soit via un courrier retour que vous adressez aux services administratifs compétents ou sur le site de l’Agence National de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Les PV obtenus en cas de stationnement gênant

Dans ce contexte, l’infraction est constatée lorsque vous voiture est en situation d’un stationnement qui est considéré comme gênant voire dangereux.

Le Procès-Verbal vous sera également adressé par voie postale à votre adresse. Pour faire la contestation du PV, vous pouvez opter, comme le cas précédent, soit pour la contestation par voie postale ou la contestation en ligne.

Quelques exemples de PV que vous pouvez contester

Lorsque les forces de l’ordre vous interpellent pour défaut de ceinture, téléphone au volant ou encore pour un franchissement de ligne blanche, vous pouvez contester l’amende lorsque vous disposez des raisons valables pour le faire.

En réalité, vous pouvez fonder votre contestation sur les principales erreurs commises par les agents de la circulation lors de la rédaction de votre PV.

Lorsqu’un radar automobile constate une infraction d’excès de vitesse, de feux stop grillés, vous êtes également en mesure de contester l’amende liée à cette contravention routière.

Quels sont les arguments à  ne pas utiliser pour contester une contravention routière ?

Nous vous présenterons quatre (04) motifs essentiels que vous ne devrez pas utiliser lors de la contestation d’un PV ou d’une contravention routière.

Premier argument: L’agent de police en repos ou en civil ne peut pas me verbaliser

Voici un argument que vous devez absolument éviter de présenter lors de la contestation d’une contravention routière.

En réalité, contrairement à ce que dit la rumeur publique et les croyances populaires, un agent de sécurité, même lorsqu’il n’est pas en uniforme ou encore lorsqu’il est de repos, peut vous verbaliser.

Cette possibilité est accordée aux agents de police par l’article 19 du décret n°95-654 du 9 mai 1995.

Cette disposition est renforcée par les décisions rendues par les cours et tribunaux qui considèrent que tout usager de la voie qui commet une infraction peut recevoir un PV même de la part d’un agent qui n’est pas en uniforme.

Toutefois, la jurisprudence précise que l’agent de police doit intervenir dans sa circonscription et conformément à ses attributions.

C’est ce que précise l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 15 décembre 2015 (arrêt n° 15-81322).

Notre Conseil : Pour éviter de donner des arguments non valables lors de la contestation d’une contravention routière, nous vous recommandons de faire appel à un avocat expert en permis de conduire, surtout lorsque l’infraction qu’on vous reproche est un délit grave et que vous courrez le risque de faire face à des poursuites judiciaires. Vous pouvez également lui faire appel lorsque vous êtes arrêté pour conduite sans permis ou encore pour une infraction de conduite sans assurance.

Deuxième argument : l’agent de police refuse de me montrer la photo radar, ce n’est pas légal

Très souvent, certains usagers de la voie se font arrêter par des agents de police pour excès de vitesse. Mécontents et d’avis contraire, ils demandent aux forces de l’ordre de leur faire voir la photo radar.

Mais le refus du policier ou du gendarme est-il un argument pour contester le PV d’excès de vitesse ? La raison est « Non ».

Vous devez éviter de vous servir de cet argument pour faire la contestation d’une amende. En réalité, il n’existe aucun texte juridique qui oblige les forces de l’ordre à vous montrer les images prises par le radar au moment de la verbalisation.

D’ailleurs, dans certains cas, il est n’est pas possible que les policiers puissent vous montrer la photo prise par le radar. Il en est ainsi par exemple lorsque c’est un radar de type laser qui a relevé l’infraction. Ces radars ne prennent pas généralement d’images.

Aussi, si c’est un dispositif à deux postes (poste de contrôle et poste d’interception) qui est mis en place pour relever l’infraction, il n’est pas possible que vous obteniez la photo du radar sur le coup.

En effet, c’est le premier poste (contrôle) qui relève la vitesse à laquelle vous roulez et c’est le second (interception) qui dresse le PV.

Notre Conseil : Si vous recherchez un moyen pratique et rapide pour contester une contravention, nous vous recommandons la solution Hello Avocat. Il s’agit d’une application qui est disponible sur Google Play Store et sur Apple Store. Une fois que vous l’avez installée sur votre téléphone, vous n’avez qu’à prendre les photos de tous les documents importants et pièces justificatives que vous transmettez via l’application. A partir de ce moment, un avocat spécialiste du droit routier de Hello Avocat se saisit du dossier et vous accompagne tout au long du processus de contestation de la contravention routière.

Troisième argument : Je ne peux pas recevoir de PV puisqu’aucun agent ne m’a intercepté

Certains conducteurs s’insurgent contre des contraventions routières qui parviennent à leur adresse alors même qu’ils ne se rappellent pas avoir été interceptés pour une quelconque infraction.

Cet argument n’est pas valide à utiliser pour contester un avis de contravention.

Les agents de sécurité peuvent procéder à un PV à la volée et dans ce cas, ils n’ont nullement besoin de vous intercepter avant verbalisation. Il leur suffit tout simplement de relever votre plaque d’immatriculation et l’administration se charge du reste.

L’avis de contravention sera établi au nom de celui qui est le titulaire de la carte grise du véhicule ayant commis l’infraction.

La pratique du PV à la volée est tout à fait légale et concerne certains types d’infractions particulières (excès de vitesse, feu rouge grillé, panneau stop grillé, conduite avec téléphone au volant, etc.).

Notre Conseil : Il existe d’autres arguments à avancer lorsque vous vous retrouvez dans une situation de PV à la volée, mais n’oubliez jamais de verser la consignation lorsque vous prenez la décision de faire une contestation.

Il s’agit d’une somme qui équivaut, en général, au montant que vous êtes supposé payer pour l’infraction qu’on vous attribue. L’intégralité de cette somme vous est remboursée dès lors que votre contestation aboutit et que vous êtes déclaré n’avoir pas commis l’infraction.

Quatrième argument : Je ne peux pas recevoir plusieurs contraventions dans la même journée

Il n’y a rien d’illégal à recevoir plusieurs PV successifs tant que vous commettez les infractions qui y correspondent. Evitez de vous baser sur un argument pareil pour contester une contravention routière.

Si votre véhicule est flashé deux fois de suite pour excès de vitesse dans la même journée, vous serez amendé pareillement sans que cela ne soit illégal.

De la même manière, il n’est pas impossible que plusieurs patrouilles verbalisent votre véhicule, si vous commettez différentes infractions dans une même journée. Avant d’entamer une procédure de contestation, vous devez vous assurer d’être dans vos droits.

Bon à savoir : Faites attention aux avis de contravention que vous recevez. Si ce sont des avis dupliqués qui mentionnent exactement la même infraction, la même heure, le même numéro d’homologation du radar, il s’agit là probablement d’une erreur du système qui est tout à fait contestable.

Quels sont les arguments à utiliser pour contester une contravention routière ?

Selon le type de contravention que vous avez obtenu, il existe certains arguments précis que vous pouvez utiliser pour contester un avis de contravention routière.

Quels sont les arguments à utiliser si la contravention est constatée par un radar ?

Dans cette situation, vous pouvez mettre en avant trois principales raisons.

Tout d’abord, si le véhicule qui figure sur le cliché relevé par le radar n’est pas le vôtre, vous n’aurez pas à payer l’amende. C’est pour cette raison, qu’il est indispensable de chercher à voir les images enregistrées par le radar.

Pour cela, vous devez au préalable émettre une demande de visualisation des images du radar.

Ensuite, lorsque la voiture avait été déjà détruite avant la commission de la contravention, vous pouvez contester l’amende relevée par le radar.

Il est aussi possible de contester l’amende si on vous a volé votre voiture ou qu’une personne malintentionnée se sert de vos plaques ou de votre carte grise pour commettre le forfait.

Enfin,  il est tout à fait logique que vous ne soyez pas amendé si vous n’êtes pas au volant de la voiture au moment où la contravention a été commise.

C’est par exemple le cas lorsque la voiture a été louée, vendue ou prêtée à autrui avant que les faits ne soient commis.

Bon à savoir : Même lorsque vous ne vous retrouvez pas dans l’une de ces options, la loi vous accorde la possibilité de contester le bien-fondé même de la contravention qui vous est reprochée. Pour le faire, vous aurez à envoyer une lettre dans laquelle vous exposez toutes les raisons et les explications claires pouvant vous permettre d’obtenir gain de cause. Evidemment, pour vous donner plus de chance, vous devez joindre à la lettre tous les éléments de preuve possibles (photos, témoignages, justificatifs etc.).

Quels sont les arguments à utiliser si la contravention est constatée par les forces de l’ordre ?

Si vous vous retrouvez dans ce cas, voici les motifs valables que vous pouvez évoquer.

Vous pouvez par exemple remettre en question la régularité du PV si certaines informations n’y figurent pas. Il s’agit d’un vice de forme qui peut vous permettre d’échapper au paiement de l’amende en toute légalité.

Pour vérifier si le PV ne comporte pas de vice de forme, faites attention à la date de l’infraction qui y est renseignée ainsi que le lieu de l’infraction. Si c’est une autre date ou un autre lieu que les forces de l’ordre ont inscrit sur le PV, vous pouvez utiliser cet argument pour contester la contravention.

La contestation d’un PV est également possible si vous remarquez que le numéro de votre plaque minéralogique n’est pas bien renseigné (surplus de chiffre, manque de chiffre, numéro erroné etc.).

Un autre vice de forme que vous pouvez tourner en votre avantage lors de votre contestation c’est que l’agent de sécurité qui a dressé le PV n’a pas apposé sa signature ou n’a pas indiqué les informations pouvant permettre de l’identifier (nom, prénoms, numéro matricule etc…).

Et vous, connaissez-vous un autre argument qu’il ne faut pas utiliser pour contester une contravention routière ?