3 Façons de Contester une Amende pour Excès de Vitesse

3 Façons de Contester une Amende pour Excès de Vitesse – Astuces Légales

L’excès de vitesse fait partie des infractions les plus commises par les automobilistes sur le territoire français. Il s’agit d’une infraction qui est sanctionnée par le paiement d’une amende.

Le conducteur qui se rend coupable d’une telle infraction est donc tenu de procéder au paiement d’une amende qui lui sera imposée. Cependant, il existe des moyens légaux qui vous permettent de vous soustraire de cette obligation de paiement de l’amende en la contestant.

Nous mettons à votre disposition 3 façons de contester une amende pour excès de vitesse en toute légalité.

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Avant de contester une amende pour excès de vitesse, il est primordial de s’assurer que l’on maitrise les textes législatifs qui encadrent une telle démarche de contestation. En effet, ce sont les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale qui définissent en termes clairs comment peut se faire la contestation d’une amende pour excès de vitesse.

Nous allons donc examiner ces différents articles avant d’aborder de manière détaillée les 03 façons de contester une amende pour excès de vitesse.

Notre conseil : Il est très indispensable de vous assurer que l’amende à laquelle vous avez été condamné correspond bel et bien à la tranche d’excès de vitesse qui vous est reprochée. Cela est d’autant plus capital parce que les montants des amendes pour excès de vitesse connaissent une variation en fonction du nombre de kilomètres concerné.

Contestation amendePour ce qui concerne les excès de vitesse qui n’atteignent pas 20 km à l’heure et qui sont commis dans une agglomération, ils sont considérés comme étant une contravention de 4ème classe et sont sanctionnés par une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.

Toutefois, ce montant de 135 € peut être majoré ou même minoré en fonction du temps dans lequel on a procédé à son règlement. S’agissant des excès de vitesse inférieurs à 20 km à l’heure reprochés en dehors d’une agglomération, il s’agit d’une contravention de 3ème classe punie d’une amende de 68 € pouvant être majorée ou minorée suivant le temps que son règlement a pris.

Lorsque l’on se retrouve en présence d’une infraction dont l’excès de vitesse est compris entre 20 et 29 km à l’heure, il s’agit d’une infraction considérée comme une contravention de 4ème classe qui est punie par une amende forfaitaire de 135 €, qui selon le délai de paiement, peut être majorée ou minorée.

Les excès de vitesse qui se retrouvent entre 30 et 39 km à l’heure et 40 et 49 km à l’heure sont aussi mis dans la catégorie des contraventions de 4ème classe avec une amende forfaitaire de 135 € pouvant être majorée ou minorée en fonction du délai de règlement.

Ici, il est possible qu’un juge prononce une peine d’amende qui peut aller jusqu’au montant maximal de 750 € avec d’autres sanctions additionnelles comme la suspension temporaire du permis de conduire ou l’interdiction de conduire certains types de voiture.

Tout excès de vitesse supérieur à 50 km à l’heure est classé comme une contravention de 5ème classe et punie d’une amende qui peut aller jusqu’à 1 500 € avec possibilités de l’accompagner d’autres sanctions complémentaires.

Notre conseil : Evitez de procéder au paiement d’une amende pour excès si vous prévoyez la contester. Lorsque vous payez l’amende, vous acceptez avoir commis l’acte qui vous est reproché, ce qui annule toute possibilité de contester l’amende y relative, tout en vous exposant à un risque de retrait de points sur votre permis de conduire. Nous avons mis en place un outil de calcul du nombre de points qu’on va vous retirer en fonction du type d’infraction.

De quelle manière peut-on vous verbaliser pour une infraction d’excès de vitesse ?

De quelle manière peut-on vous verbaliser pour une infraction d’excès de vitesseOn distingue principalement deux modes de verbalisation d’un excès de vitesse.

LIRE  Contester une amende forfaitaire majorée jamais reçue

Au moyen d’un radar automatique

C’est un radar automatique qui se charge du contrôle par le biais d’une cabine ou d’un trépied qui est placé au bord de la route. Ici, les agents des forces de l’ordre n’ont pas besoin d’intervenir dans le processus d’interpellation du conducteur. Ce dernier reçoit chez lui un avis de contravention.

Par le biais d’une interpellation faite par les agents des forces de l’ordre

Nous sommes ici en présence de la situation où les éléments de la police s’occupent eux-mêmes de l’interpellation du contrevenant. Le contrevenant est donc identifié au moment du contrôle fait par les agents des forces de l’ordre qui dressent un procès-verbal à cet effet.

Notre Conseil : Si vous souhaitez faire une contestation d’une amende pour excès de vitesse suite à une interpellation opérée par les forces de l’ordre, nous vous conseillons de faire recours à un avocat spécialiste en droit routier.

La raison est qu’il s’agit fondamentalement d’une contestation qui ne peut porter que sur un vice de procédure ayant trait au PV dressé par les policiers au moment de la commission de l’infraction.

Le faire nécessite une certaine technicité. D’où le besoin de recourir à un spécialiste pour se garantir de meilleurs résultats.

Quelles sont les 3 façons dont on peut contester une amende pour excès de vitesse ?

Première façon de contester une amende pour excès de vitesse : Vous n’étiez pas le conducteur du véhicule

Ici, il s’agit de la première façon dont vous pouvez procéder à la contestation de l’amende pour excès de vitesse si vous n’étiez pas au volant du véhicule lors de la commission de l’infraction et que le contrôle a été fait au moyen d’un radar automatique.

Attention, il faut procéder de la sorte si vous n’étiez pas le conducteur au moment de l’acte.

En effet, il est difficile pour le radar de vous identifier comme conducteur dans la majorité des cas puisque c’est souvent l’arrière du véhicule qui est photographié.

Il vous est donc possible d’affirmer que vous n’étiez pas au volant du véhicule même si vous reconnaissez qu’il s’agit bel et bien de votre véhicule. Il vous est donc possible de contester une amende quand bien même le contrôle est opéré par le radar automatique

Notre Conseil : Bien qu’il n’existe aucune obligation légale vous obligeant à dévoiler l’identité du conducteur qui était au volant du véhicule lors du contrôle opéré par le radar, il faut savoir que ne pas le faire vous contraindra au paiement de l’amende.

Toutefois, vous ne subirez aucun retrait de point sur votre permis de conduire.

Deuxième façon de contester une amende pour excès de vitesse : Soulevez des vices de procédure

Ici, on se trouve dans la situation où l’interpellation a été opérée par les agents des forces de l’ordre.

LIRE  Excès de vitesse : comment se défendre efficacement et préserver votre permis de conduire ?

Il faut donc savoir que la première façon de contester ne pourra pas s’appliquer.

Si l’interpellation a été faite par les forces de l’ordre, le conducteur au volant est identifié sans difficultés.

Contester donc une amende pour excès de vitesse dans ce cas va consister à se servir des arguments ayant trait aux vices de procédure qui pourraient éventuellement se constater au niveau du PV d’infraction rédigé par les forces de l’ordre.

Il s’agit d’une combine tendant à faire annuler ledit PV et donc à le vider juridiquement.

Notre Conseil : Pour avoir une idée sur le mode de calcul des infractions, vous pouvez vous servir du simulateur de Hello Avocat.

Troisième façon de contester une amende pour excès de vitesse : Contestez la réalité même de l’infraction reprochée

Il est un droit de l’usager de contester la réalité d’une infraction.

S’il s’avère qu’il n’a pas commis le fait que l’on lui reproche, il faudra alors s’engager dans cette démarche.

Attention, cette contestation de la réalité même de l’infraction ne peut se faire si le contrôle est fait au moyen d’un radar automatique.

Ici, il s’agit plutôt d’une contestation par des motifs de fond que l’usager peut également tenter.

Quelles sont les démarches à utiliser pour contester une amende pour excès de vitesse ?

Contester une amende pour excès de vitesseQuand on parle de démarches de contestation d’une amende pour excès de vitesse, il s’agit principalement de la procédure pour contester ainsi que du délai imparti pour le faire.

La procédure de contestation

Ici, plusieurs options s’offrent au contrevenant.

Il peut soit faire une contestation totalement dématérialisée, c’est-à-dire en ligne sur le site de ANTAI ou bien le faire par voie postale au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez aussi vous faire guider pour contester en ligne votre amende.

Le courrier de contestation doit absolument être accompagné des documents accompagnant l’avis de contravention.

Il s’agit ici du formulaire de requête en exonération ou du formulaire de réclamation.

Il faut rappeler que si vous optez pour l’envoi par voie postale, il faudra envoyer l’original de l’avis de contravention sous peine de voir votre requête être déclarée comme irrecevable.

Il faut aussi savoir qu’au cas où vous aurez besoin du cliché de la photo du flash opéré par le radar automatique, ce dernier peut être obtenu à l’adresse ci-après :

Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières

Service photographie – CS 72202

35094 RENNES CEDEX 9

Sachez que demander le cliché n’impactera aucunement le délai de contestation de l’amende qui vous est imparti.

Afin de faire aboutir cette demande de cliché, il faut qu’elle s’accompagne en plus de l’avis de la contravention, la copie d’une pièce d’identité, la copie de la carte grise et une enveloppe au format 22,5 x 32,5 cm.

En plus des documents mentionnés supra, il faut faire accompagner votre requête de contestation de la preuve de règlement de la consignation dont le montant équivaut à celui de l’amende.

L’idée derrière l’exigence de cette consignation est de déduire au maximum les demandes fantaisistes de contestation ou des recours abusifs.

Sous quel délai faut-il contester une amende pour excès de vitesse ?

Le délai imparti pour la contestation d’une amende pour excès de vitesse est de 45 jours à compter de la date de réception de l’avis de contravention ou de l’interpellation. Toutefois, ce délai est de de 30 jours en cas d’une amende forfaitaire majorée.

L’article 530-2-1 du Code de procédure pénale accorde un délai supplémentaire d’un mois calendaire dans le cas où les avis de contravention sont envoyés à l’étranger.

Notre Conseil : Lorsque vous envoyez votre requête de contestation, prenez le soin de garder avec soin une copie de celle-ci et une copie du bordereau d’accusé de réception lorsque la demande a été faite par voie postale.

LIRE  Suis-je flashé par un radar si je roule à 135 km/h sur autoroute ?

Il s’agit des documents qui servent de preuves du respect du délai de contestation lorsque votre requête n’a reçu aucune suite de la part de l’Officier du ministère public et que vous avez reçu par la suite une amende majorée.

Quelles issues faut-il espérer après la contestation d’amende pour excès de vitesse ?

Ici, deux cas sont possibles après une requête de contestation d’amende pour excès de vitesse.

Le premier cas est que la contestation est recevable. Si la contestation est recevable, l’Officier du ministère public a la possibilité de renoncer aux poursuites à votre encontre tout en mentionnant les modalités de remboursement de la consignation que vous aviez préalablement versée, soit affecter votre demande à un juge de proximité pour un examen plus profond.

Le juge de proximité peut à son tour soit prononcer une peine à votre encontre accompagnée d’un retrait de points sur votre permis de conduire. Le juge de proximité peut aussi prononcer une amende sans y rajouter le retrait de points sur votre permis de conduire ou carrément opter pour une relaxe.

Le second cas de figure est lorsque la contestation est irrecevable. Si c’est le cas, le requérant est informé au moyen d’un courrier de l’irrecevabilité de sa demande.

L’appréciation des différents arguments ou motifs avancés lors d’une contestation pour excès de vitesse relève du juge et non de l’officier du ministère public. C’est donc le juge qui décide de la validité des différents arguments. L’officier du ministère public trouve donc sa compétence limitée par rapport à la vérification de la réunion des conditions de recevabilité de votre demande.

Notre Conseil : Vu la complexité de la procédure pour contester une amende pour excès de vitesse, nous vous recommandons d’avoir recours à l’assistance d’un avocat spécialiste du droit routier, surtout lorsque la contestation est relative à une interpellation.

La solution Hello Avocat se trouve donc être un moyen efficace qui vous permettra de garantir une issue favorable à votre procédure de contestation d’amende pour excès de vitesse.

Quelques mots sur l’application Hello Avocat

La-solution-Hello-AvocatPermettant à tout justiciable de se garantir un accès facile au droit, la solution Hello Avocat est d’un fonctionnement très simple.

Pour contester une amende, il vous faudra juste quelques étapes.

Tout d’abord, vous téléchargez l’application sur votre téléphone portable à partir de Google Play Store ou de App Store.

Ensuite, il vous suffit de photographier les différents documents en appui de votre requête comme l’avis de contravention, la carte grise et autres documents importants.

Enfin, vous pouvez envoyer votre requête.

Dès que vous envoyez votre requête à travers l’application Hello Avocat, elle sera analysée dans un très bref délai par nos avocats qui vous guideront tout au long du processus de contestation de votre amende pour excès de vitesse.

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18 Comments
  • Avatar
    alain FALCE
    Posted at 10:39h, 23 avril Répondre

    BONJOURS MON FILS A RECU UNE AMENDE POUR VITESSE EXCESIVE SANS LE KILOMETRAGE ONT IL LE DROIT MERCI

    • Hello Avocat
      Hello Avocat
      Posted at 11:39h, 25 avril Répondre

      Oui ils ont le droit ce genre de pv n’entraîne pas de retrait de point

  • Avatar
    Lanier
    Posted at 08:23h, 27 juin Répondre

    J’ai été verbalisé pour vitesse excessive (92km/h , 87km/h retenus) sur une route limitée à 80 ? 90?;
    Certains départements autorisent, sur certaines routes, 90km/h d’autres non. Mais comment connaitre la vitesse autorisée sur la route empruntée ? La plupart du temps l’indication d’entrée ou de sortie d’un département n’est pas mentionnée par un panneau , pas davantage la vitesse autorisée .
    Puis-je contester ma contravention dans ce cas ?

    • Hello Avocat
      Hello Avocat
      Posted at 12:21h, 27 juin Répondre

      Bonjour il faut nous communiquer le pv pour analyse svp.

  • Avatar
    Emmanuel Trussardi
    Posted at 18:37h, 11 novembre Répondre

    Bonjour, mon fils vient de se voir suspendre son permis par interpellation de gendarmes m, suites à opération coup de point, prétextant une excès des vitesse de 158, retenue 150, au lieu de ses 110 autorisés (jeune conducteur), hors il était au régulateur de vitesse à 132, j’étais à ses côtés. On a réclamé la preuve de l’infraction (jumelles ou autres) il nous a été refusé. De nombreuses voitures et conducteur dans notre cas, en même temps. Pouvons nous contester cette infraction que nous ne reconnaissons pas. Merci

    • Hello Avocat
      Hello Avocat
      Posted at 11:08h, 14 novembre Répondre

      Bonjour Emmanuel, il peut y avoir des moyens sérieux. Merci de nous contacter via notre appli ou par mail et nous vous rappellerons rapidement.

  • Avatar
    kowalski
    Posted at 21:08h, 12 novembre Répondre

    Bnjour, j’ai reçu une amende forfaitaire majorée pour un excès de vitesse précisant excès de vitesse < 20Km/h / Vitesse max autorisé <ouégal à 50km/H ART 413-14 du code de la route relevée par contrôle automatisé avec jour, heure et lieu de l'infraction.
    Il n'est pas specifié ma vitesse exacte ? Est ce contestable ? merci pour votre expertise et conseil en retour. cdt

    • Hello Avocat
      Hello Avocat
      Posted at 11:08h, 14 novembre Répondre

      Merci de nous soumettre votre pv via notre appli hello avocat.

  • Avatar
    Rouzies Daniel
    Posted at 17:45h, 04 mai Répondre

    Bonsoir Hello Avocat
    Un avis de de contravention pour excès de vitesse par un radar en mouvement (vitesse retenue 116 km/h pour 80 km/h autorisé)
    Date de l’avis de contravention le 22/02/2023, reçu le 04/05/2023.
    Véhicule de société , je ne suis pas sur d’être le conducteur.
    Comment puis je justifié du retard de la réception du courrier.
    J’ai essayer de régularisé par carte bancaire mais impossible.

    Quelles sont les solutions?
    Merci

    • Hello Avocat
      Hello Avocat
      Posted at 19:44h, 04 mai Répondre

      Merci de nous soumettre votre pv via notre appli hello avocat.

  • Avatar
    Mme boucher nathalie
    Posted at 09:47h, 23 juillet Répondre

    bonjour,j’ai reçu une amemde sans radard et sans précisser ma vitesse.est ce normal?

    • Hello Avocat
      Hello Avocat
      Posted at 12:24h, 24 juillet Répondre

      Si c’est vitesse excessive pas de retrait de point inutile de contester

  • Avatar
    Marie
    Posted at 08:41h, 19 août Répondre

    Bonjour,
    Nous avons reçu deux avis de contravention même lieu même date et même heure.

    La description de la première infraction : conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances réprimée par art R 413-17 alinea IV du C de la route.

    La seconde : circulation d’une véhicule à moteur non muni d’une plaque d’immatriculation visible. Réprimée par art R 317-8 alinéa V du C de la route.
    Sans retrait de point.

    La plaque d’immatriculation est visible, la preuve est qu’ils ont bien écrit le numéro de la plaque d’immatriculation.

    Peut-on contester les deux avis de contravention ? Ou juste celle dont la plaque d’immatriculation était visible ?

    Merci
    Bonne journée

    • Hello Avocat
      Hello Avocat
      Posted at 15:18h, 04 septembre Répondre

      Bonjour ce type de PV est difficilement contestable ; il faut des témoins et cela peut partir en audience… Nous conseillons de payer, nous ne contestons pas ce type de poursuite sans retrait de point.

  • Avatar
    belpomme
    Posted at 22:57h, 23 août Répondre

    Bonjour je viens de recevoir une amende par radar pour excès de vitesse pour 1km/h au dessus de la norme autorisée (90 km/h) après retrait des 5 km
    puis je solliciter l’indulgence de l’officier du ministère public ? Et si non puis je demander la photographie en espérant qu’elle soit inexploitable ?

    • Hello Avocat
      Hello Avocat
      Posted at 15:17h, 04 septembre Répondre

      Tout est possible, le plus simple et de nous saisir via l’appli Hello Avocat ; la contestation reviendra à 49 euros, aucun point ne devrait être perdu.

  • Avatar
    Alan PAT
    Posted at 16:42h, 26 mars Répondre

    bonjour, ma fille m’a prêter sa voiture pour un déplacement j’ai eu 2 petits excès de plus de 5 kms/h par flash a 1 heure d’intervalle, un ami me dit tu peux les déclarés a mon nom j’ai tout mes points ce que j’ai fais, je l’ai déclaré comme conducteur et envoyé dans les délais la requête en exonération qui est revenue avec la mention rejet motif non désignation du numéro de permis de la personne désignée
    Maintenant mon ami ne veut pas m’indiqué ces informations que Pui je faire car je ne veut pas que ma fille soit responsable des retraits de point.(il lui en reste que 5) et moi 9
    Merci de me répondre il me reste 5 jour pour payé l’amende

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