27 Jan 3 Façons de Contester une Amende pour Excès de Vitesse – Astuces Légales

L’excès de vitesse fait partie des infractions les plus commises par les automobilistes sur le territoire français. Il s’agit d’une infraction qui est sanctionnée par le paiement d’une amende.

Le conducteur qui se rend coupable d’une telle infraction est donc tenu de procéder au paiement d’une amende qui lui sera imposée. Cependant, il existe des moyens légaux qui vous permettent de vous soustraire de cette obligation de paiement de l’amende en la contestant.

Nous mettons à votre disposition 3 façons de contester une amende pour excès de vitesse en toute légalité.

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Avant de contester une amende pour excès de vitesse, il est primordial de s’assurer que l’on maitrise les textes législatifs qui encadrent une telle démarche de contestation. En effet, ce sont les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale qui définissent en termes clairs comment peut se faire la contestation d’une amende pour excès de vitesse.

Nous allons donc examiner ces différents articles avant d’aborder de manière détaillée les 03 façons de contester une amende pour excès de vitesse.

Notre conseil : Il est très indispensable de vous assurer que l’amende à laquelle vous avez été condamné correspond bel et bien à la tranche d’excès de vitesse qui vous est reprochée. Cela est d’autant plus capital parce que les montants des amendes pour excès de vitesse connaissent une variation en fonction du nombre de kilomètres concerné.

Pour ce qui concerne les excès de vitesse qui n’atteignent pas 20 km à l’heure et qui sont commis dans une agglomération, ils sont considérés comme étant une contravention de 4^ème classe et sont sanctionnés par une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.

Toutefois, ce montant de 135 € peut être majoré ou même minoré en fonction du temps dans lequel on a procédé à son règlement. S’agissant des excès de vitesse inférieurs à 20 km à l’heure reprochés en dehors d’une agglomération, il s’agit d’une contravention de 3^ème classe punie d’une amende de 68 € pouvant être majorée ou minorée suivant le temps que son règlement a pris.

Lorsque l’on se retrouve en présence d’une infraction dont l’excès de vitesse est compris entre 20 et 29 km à l’heure, il s’agit d’une infraction considérée comme une contravention de 4^ème classe qui est punie par une amende forfaitaire de 135 €, qui selon le délai de paiement, peut être majorée ou minorée.

Les excès de vitesse qui se retrouvent entre 30 et 39 km à l’heure et 40 et 49 km à l’heure sont aussi mis dans la catégorie des contraventions de 4^ème classe avec une amende forfaitaire de 135 € pouvant être majorée ou minorée en fonction du délai de règlement.

Ici, il est possible qu’un juge prononce une peine d’amende qui peut aller jusqu’au montant maximal de 750 € avec d’autres sanctions additionnelles comme la suspension temporaire du permis de conduire ou l’interdiction de conduire certains types de voiture.

Tout excès de vitesse supérieur à 50 km à l’heure est classé comme une contravention de 5^ème classe et punie d’une amende qui peut aller jusqu’à 1 500 € avec possibilités de l’accompagner d’autres sanctions complémentaires.

Notre conseil : Evitez de procéder au paiement d’une amende pour excès si vous prévoyez la contester. Lorsque vous payez l’amende, vous acceptez avoir commis l’acte qui vous est reproché, ce qui annule toute possibilité de contester l’amende y relative, tout en vous exposant à un risque de retrait de points sur votre permis de conduire. Nous avons mis en place un outil de calcul du nombre de points qu’on va vous retirer en fonction du type d’infraction.

De quelle manière peut-on vous verbaliser pour une infraction d’excès de vitesse ?

On distingue principalement deux modes de verbalisation d’un excès de vitesse.

Au moyen d’un radar automatique

C’est un radar automatique qui se charge du contrôle par le biais d’une cabine ou d’un trépied qui est placé au bord de la route. Ici, les agents des forces de l’ordre n’ont pas besoin d’intervenir dans le processus d’interpellation du conducteur. Ce dernier reçoit chez lui un avis de contravention.

Par le biais d’une interpellation faite par les agents des forces de l’ordre

Nous sommes ici en présence de la situation où les éléments de la police s’occupent eux-mêmes de l’interpellation du contrevenant. Le contrevenant est donc identifié au moment du contrôle fait par les agents des forces de l’ordre qui dressent un procès-verbal à cet effet.

Notre Conseil : Si vous souhaitez faire une contestation d’une amende pour excès de vitesse suite à une interpellation opérée par les forces de l’ordre, nous vous conseillons de faire recours à un avocat spécialiste en droit routier.

La raison est qu’il s’agit fondamentalement d’une contestation qui ne peut porter que sur un vice de procédure ayant trait au PV dressé par les policiers au moment de la commission de l’infraction. Le faire nécessite une certaine technicité. D’où le besoin de recourir à un spécialiste pour se garantir de meilleurs résultats.

Quelles sont les 3 façons dont on peut contester une amende pour excès de vitesse ?

Première façon de contester une amende pour excès de vitesse : Vous n’étiez pas le conducteur du véhicule

Ici, il s’agit de la première façon dont vous pouvez procéder à la contestation de l’amende pour excès de vitesse si vous n’étiez pas au volant du véhicule lors de la commission de l’infraction et que le contrôle a été fait au moyen d’un radar automatique.

Attention, il faut procéder de la sorte si vous n’étiez pas le conducteur au moment de l’acte. En effet, il est difficile pour le radar de vous identifier comme conducteur dans la majorité des cas puisque c’est souvent l’arrière du véhicule qui est photographié.

Il vous est donc possible d’affirmer que vous n’étiez pas au volant du véhicule même si vous reconnaissez qu’il s’agit bel et bien de votre véhicule. Il vous est donc possible de contester une amende quand bien même le contrôle est opéré par le radar automatique

Notre Conseil : Bien qu’il n’existe aucune obligation légale vous obligeant à dévoiler l’identité du conducteur qui était au volant du véhicule lors du contrôle opéré par le radar, il faut savoir que ne pas le faire vous contraindra au paiement de l’amende. Toutefois, vous ne subirez aucun retrait de point sur votre permis de conduire.

Deuxième façon de contester une amende pour excès de vitesse : Soulevez des vices de procédure

Ici, on se trouve dans la situation où l’interpellation a été opérée par les agents des forces de l’ordre. Il faut donc savoir que la première façon de contester ne pourra pas s’appliquer. Si l’interpellation a été faite par les forces de l’ordre, le conducteur au volant est identifié sans difficultés.

Contester donc une amende pour excès de vitesse dans ce cas va consister à se servir des arguments ayant trait aux vices de procédure qui pourraient éventuellement se constater au niveau du PV d’infraction rédigé par les forces de l’ordre. Il s’agit d’une combine tendant à faire annuler ledit PV et donc à le vider juridiquement.

Notre Conseil : Pour avoir une idée sur le mode de calcul des infractions, vous pouvez vous servir du simulateur de Hello Avocat.

Troisième façon de contester une amende pour excès de vitesse : Contestez la réalité même de l’infraction reprochée

Il est un droit de l’usager de contester la réalité d’une infraction. S’il s’avère qu’il n’a pas commis le fait que l’on lui reproche, il faudra alors s’engager dans cette démarche. Attention, cette contestation de la réalité même de l’infraction ne peut se faire si le contrôle est fait au moyen d’un radar automatique.

Ici, il s’agit plutôt d’une contestation par des motifs de fond que l’usager peut également tenter.

Quelles sont les démarches à utiliser pour contester une amende pour excès de vitesse ?

Quand on parle de démarches de contestation d’une amende pour excès de vitesse, il s’agit principalement de la procédure pour contester ainsi que du délai imparti pour le faire.

La procédure de contestation

Ici, plusieurs options s’offrent au contrevenant. Il peut soit faire une contestation totalement dématérialisée, c’est-à-dire en ligne sur le site de ANTAI ou bien le faire par voie postale au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez aussi vous faire guider pour contester en ligne votre amende.

Le courrier de contestation doit absolument être accompagné des documents accompagnant l’avis de contravention.

Il s’agit ici du formulaire de requête en exonération ou du formulaire de réclamation. Il faut rappeler que si vous optez pour l’envoi par voie postale, il faudra envoyer l’original de l’avis de contravention sous peine de voir votre requête être déclarée comme irrecevable.

Il faut aussi savoir qu’au cas où vous aurez besoin du cliché de la photo du flash opéré par le radar automatique, ce dernier peut être obtenu à l’adresse ci-après :

Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières

Service photographie – CS 72202

35094 RENNES CEDEX 9

Sachez que demander le cliché n’impactera aucunement le délai de contestation de l’amende qui vous est imparti.

Afin de faire aboutir cette demande de cliché, il faut qu’elle s’accompagne en plus de l’avis de la contravention, la copie d’une pièce d’identité, la copie de la carte grise et une enveloppe au format 22,5 x 32,5 cm.

En plus des documents mentionnés supra, il faut faire accompagner votre requête de contestation de la preuve de règlement de la consignation dont le montant équivaut à celui de l’amende. L’idée derrière l’exigence de cette consignation est de déduire au maximum les demandes fantaisistes de contestation ou des recours abusifs.

Sous quel délai faut-il contester une amende pour excès de vitesse ?

Le délai imparti pour la contestation d’une amende pour excès de vitesse est de 45 jours à compter de la date de réception de l’avis de contravention ou de l’interpellation. Toutefois, ce délai est de de 30 jours en cas d’une amende forfaitaire majorée.

L’article 530-2-1 du Code de procédure pénale accorde un délai supplémentaire d’un mois calendaire dans le cas où les avis de contravention sont envoyés à l’étranger.

Notre Conseil : Lorsque vous envoyez votre requête de contestation, prenez le soin de garder avec soin une copie de celle-ci et une copie du bordereau d’accusé de réception lorsque la demande a été faite par voie postale.

Il s’agit des documents qui servent de preuves du respect du délai de contestation lorsque votre requête n’a reçu aucune suite de la part de l’Officier du ministère public et que vous avez reçu par la suite une amende majorée.

Quelles issues faut-il espérer après la contestation d’amende pour excès de vitesse ?

Ici, deux cas sont possibles après une requête de contestation d’amende pour excès de vitesse.

Le premier cas est que la contestation est recevable. Si la contestation est recevable, l’Officier du ministère public a la possibilité de renoncer aux poursuites à votre encontre tout en mentionnant les modalités de remboursement de la consignation que vous aviez préalablement versée, soit affecter votre demande à un juge de proximité pour un examen plus profond.

Le juge de proximité peut à son tour soit prononcer une peine à votre encontre accompagnée d’un retrait de points sur votre permis de conduire. Le juge de proximité peut aussi prononcer une amende sans y rajouter le retrait de points sur votre permis de conduire ou carrément opter pour une relaxe.

Le second cas de figure est lorsque la contestation est irrecevable. Si c’est le cas, le requérant est informé au moyen d’un courrier de l’irrecevabilité de sa demande.

L’appréciation des différents arguments ou motifs avancés lors d’une contestation pour excès de vitesse relève du juge et non de l’officier du ministère public. C’est donc le juge qui décide de la validité des différents arguments. L’officier du ministère public trouve donc sa compétence limitée par rapport à la vérification de la réunion des conditions de recevabilité de votre demande.

Notre Conseil : Vu la complexité de la procédure pour contester une amende pour excès de vitesse, nous vous recommandons d’avoir recours à l’assistance d’un avocat spécialiste du droit routier, surtout lorsque la contestation est relative à une interpellation. La solution Hello Avocat se trouve donc être un moyen efficace qui vous permettra de garantir une issue favorable à votre procédure de contestation d’amende pour excès de vitesse.

Quelques mots sur l’application Hello Avocat

Permettant à tout justiciable de se garantir un accès facile au droit, la solution Hello Avocat est d’un fonctionnement très simple. Pour contester une amende, il vous faudra juste quelques étapes.

Tout d’abord, vous téléchargez l’application sur votre téléphone portable à partir de Google Play Store ou de App Store. Ensuite, il vous suffit de photographier les différents documents en appui de votre requête comme l’avis de contravention, la carte grise et autres documents importants.

Enfin, vous pouvez envoyer votre requête. Dès que vous envoyez votre requête à travers l’application Hello Avocat, elle sera analysée dans un très bref délai par nos avocats qui vous guideront tout au long du processus de contestation de votre amende pour excès de vitesse.

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