16 Mar 3 arguments à utiliser pour contester un avis de contravention routière

Plusieurs situations peuvent très rapidement vous conduire à enfreindre le code de la route et à recevoir un avis de contravention routière.

C’est le cas, par exemple, lorsque dû à un moment d’inattention, vous roulez au-delà de la vitesse autorisée ou encore lorsque vous ne respectez pas un feu rouge.

Toutefois, lorsque vous recevez un avis de contravention routière, la loi vous donne la possibilité de le contester. Pour le faire et obtenir gain de cause, il est primordial d’avancer des raisons solides et de vous en tenir au respect strict de la procédure de contestation.

Tous nos conseils sur les 3 arguments à utiliser pour contester un avis de contravention routière.

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Quels sont les préalables pour contester un avis de contravention routière ?

Il ne suffit pas de disposer d’arguments solides et valables pour échapper au paiement d’une amende. Encore, faut-il respecter certaines règles et prescriptions très importantes.

Evitez de payer l’amende avant de la contester

Votre argument ne vous servira plus si vous avez déjà payé l’amende qui est retenue contre vous. Ce qu’il faut savoir, c’est que le paiement de l’amende signifie que vous vous reconnaissez auteur de l’infraction qu’on vous reproche. Nul besoin dans ce cas de lancer une procédure de contestation de l’amende par la suite.

Tenez compte des délais de contestation de l’amende

Les meilleurs arguments ne vous aideront pas, si vous les exposez après le délai de contestation. Autrement dit, si vous êtes forclos à la contestation, personne ne tiendra compte de vos arguments.

Une autre précaution très importante à prendre donc est de contester l’amende en respectant scrupuleusement les délais retenus par le code de la route.

Le délai normal pour effectuer votre contestation est de quarante-cinq (45) jours. Il démarre à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention routière.

Lorsque c’est un agent verbalisateur qui a constaté l’infraction, le délai se décompte à partir du jour où vous avez reçu en mains propres l’avis.

Lorsque ce délai est échu et que vous n’avez pas effectué votre contestation, il s’ensuit le rejet automatique de l’amende forfaitaire. Vous recevrez donc un nouvel avis qui vous notifie la majoration de l’amende forfaitaire.

A compter du jour où ce nouvel avis est envoyé, vous disposez d’un laps de trente (30) jours pour effectuer une réclamation.

Suivez scrupuleusement les procédures de contestation

Lorsque vous voulez contester un avis, et que vous disposez de bons arguments, donnez-vous toutes les chances d’obtenir gain de cause. Il est donc important de ne pas aller contre les règles de procédures de contestation. Voici quelques-unes des règles à ne pas négliger :

S’il existe une consignation à payer, payez-la

Dans certains cas, il vous sera fait exigence de consigner une somme d’argent avant d’effectuer votre contestation. Il en est ainsi pour toutes les infractions qui requièrent l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous ne perdez rien en vous acquittant de la consignation. Celle-ci vous sera reversée lorsque vous obtenez gain de cause ou déduite du montant total à payer en cas d’échec de votre contestation.

Il existe divers moyens de payer la consignation : chèque émis à l’ordre du trésor public, via le numéro de téléphone 0820111010, via internet (service de paiement en ligne des amendes) ou encore par timbre amende dématérialisé.

N’oubliez pas les documents requis pour la contestation

Certains documents doivent figurer dans le dossier de contestation si vous voulez éviter qu’il ne soit jugé irrecevable. Prenez soin d’intégrer ces documents (original de l’amende forfaitaire, lettre de contestation, etc…) à votre requête en exonération.

Il faut également toujours adresser votre demande aux services compétents au risque d’essuyer un rejet (dans ce cas, c’est à l’Officier du Ministère Public que le courrier devra être adressé).

Quels sont les 3 arguments à utiliser pour contester un avis de contravention routière ?

Il est possible d’avancer une multitude de raisons pour contester un avis de contravention routière, mais principalement, on peut les regrouper en 3 catégories.

Argument 1 : il existe un vice de forme sur le procès-verbal constatant l’infraction

On parle de vice de forme lorsque certaines mentions importantes n’apparaissent pas sur le PV de contravention. Si vous avancez cet argument, vous devrez également motiver votre position en indiquant quelle mention exacte est absente ou mal renseignée sur l’avis de contravention.

Quels sont les principaux vices de forme ?

Faites attention, même si une erreur sur le PV est un vice de forme, tous les vices de forme ne constituent pas des arguments solides à avancer pour contester un avis de contravention.

Il existe certaines principales erreurs commises par les agents de la circulation sur lesquelles vous pouvez fonder votre contestation.

Vice de forme lié au numéro d’immatriculation

Si votre numéro d’immatriculation est mal renseigné (chiffre manquant, chiffre additionnel, mauvais numéro etc…), vous pouvez évoquer un vice de forme.

Il s’agit d’un argument solide qui vous permet de contester votre avis de contravention routière.

Vice de forme lié à la date de l’infraction

La date inscrite sur l’avis doit être conforme à celle de l’infraction. Si ce n’est pas le cas, voici un autre vice de forme que vous pouvez soulever pour contester l’avis de contravention.

Vice de forme lié au lieu de l’infraction

L’endroit où l’infraction a eu lieu doit être clairement précisé sur tout avis de contravention routière.

Si c’est un autre endroit qui est mentionné ou dans le cas où aucun lieu n’apparait pour identifier l’infraction, vous tenez un autre argument ayant rapport à un vice de forme pour effectuer votre contestation.

Vice de forme lié à la signature de l’agent verbalisateur

Dès la réception de l’avis, commencez par vérifier si l’agent de la police l’a signé en y apposant ses identifiants (numéro de matricule, numéro de service, etc…). S’il ne l’a pas fait, vous disposez du droit de contester l’avis sous le fondement de cet argument.

Quels sont les autres types d’erreur à évoquer ?

Au-delà de ces vices de forme usuels, il existe d’autres catégories d’erreurs dont vous pouvez vous servir pour contester un avis de contravention routière.

L’absence de certains détails techniques sur l’avis

Selon le type d’infraction, il est important que l’avis de contravention précise certaines informations techniques obligatoires. L’absence de l’un de ces détails techniques vous ouvre la voie à la contestation de l’amende.

Il s’agit par exemple du type de voie de circulation, du sens de la circulation, de la position des radars etc…

Ce qu’il faut retenir : Ces renseignements techniques sont surtout importants lorsque l’infraction a été relevée en se servant d’un appareil de mesure. C’est souvent pour les infractions relatives à un excès de vitesse, le franchissement d’un feu rouge ou encore l’alcoolémie au volant, qu’on peut évoquer cet argument.

Vous recevez différents avis de contravention routière pour une même infraction

 

Normalement des cas pareils ne devraient pas se produire, mais ce sont des dysfonctionnements apparus avec l’utilisation des procès-verbaux électroniques (PVE). Lorsque vous vous retrouvez dans ce cas où c’est un doublon de l’avis de contravention qui vous est envoyé, vous devez en faire la contestation.

Argument 2 : c’est une autre personne qui conduisait la voiture

Un véhicule peut être conduit par différentes personnes à différents moments. Si l’infraction est commise alors que c’est un autre individu qui usait de votre véhicule, vous disposez également, dans ce cas, d’un argument solide pour contester l’avis de contravention routière.

Quelles sont les différentes modalités relatives à cet argument ?  

Ce cas de figure peut avoir lieu dans différentes circonstances. Le cas habituel est celui où vous connaissez l’identité du conducteur qui a commis l’infraction. Toutefois, vous n’avez pas l’obligation de faire sa dénonciation.

Dans d’autres cas, vous ne connaissez pas l’identité du conducteur. On distingue généralement quatre situations.

Au moment de l’infraction, la voiture avait été vendue à autrui

En droit, on parle de transfert de propriété qui est suivi de son corollaire de transfert de risque. En termes simples, puisque c’est le nouveau propriétaire qui possédait la voiture au moment des faits, c’est à lui qu’il revient de payer l’amende correspondant à l’infraction qui est commise.

Dans ce cas, pourquoi l’avis de contravention m’est parvenu ? Voilà une question légitime que vous pouvez vous poser. C’est à votre adresse que l’avis de contravention sera envoyé parce que vous n’avez pas encore accompli les formalités administratives constatant la vente de la voiture.

Autrement dit, vous devrez faire la mutation et changer l’identité de celui dont le nom apparaît sur le certificat d’immatriculation. La voiture ayant fait objet de vente, c’est normalement les renseignements du nouveau propriétaire qui doivent figurer sur tous les documents du véhicule (carte grise, certificat de vente, etc…).

Au moment de l’infraction, la voiture avait été volée

Si votre véhicule a fait objet d’un vol, ce n’est plus vous qui devrez répondre des infractions qui auraient été commises par ses conducteurs.

Mais puisque c’est votre nom qui est reconnu par les services administratifs, c’est à votre adresse et pour votre compte que l’avis de contravention sera éditée.

Vous devrez alors en faire la contestation, mais encore, faut-il que vous ayez déclaré le vol de votre voiture.

Ce qu’il faut retenir : Lorsque vous vous basez sur des arguments de ce type, il est important de disposer de tous les éléments de preuve (surtout la copie du récépissé du dépôt de plainte).

Vous ne vous rappelez plus de celui qui conduisait la voiture

Il est possible que vous ayez remis la voiture à un de vos proches (conjoint, enfant, famille etc…) mais que vous ne vous rappelez pas exactement de celui à qui vous l’avez remise. Si c’est ce cas que vous évoquez, n’oubliez pas qu’il faudra payer la consignation pour éviter une majoration de l’amende forfaitaire.

Au moment de l’infraction, la voiture avait été louée ou prêtée à autrui

Vous pouvez également vous servir de cet argument lorsque vous avez loué la voiture à une autre personne ou l’avez prêtée avant la commission de l’infraction. Quel que soit le cas, il est important que votre contestation prenne en compte les conditions évoquées à l’article 529-10 du Code de procédure pénale.

Argument 3 : l’infraction ne s’est jamais produite

L’idée en utilisant cet argument est de remettre en cause le bien-fondé de l’infraction. Autrement dit, vous prenez la décision d’exposer d’une libre façon les raisons pour lesquelles vous êtes contre l’avis de contravention. Lorsque c’est le cas, vous disposez de la liberté de conduire votre raisonnement tel que vous le désirez.

Cependant, vous devez quand même tenir compte de certaines règles.

Faites une explication claire et concise des faits

Il est important de clairement expliquer les faits afin que vos arguments soient bien compris. Prenons le cas d’un usager qui désire contester un procès-verbal relatif au franchissement d’une ligne blanche.

Dans son argumentation, il doit évoquer de façon claire et précise la raison pour laquelle l’infraction n’est pas effective.

Il peut, par exemple, démontrer que le marquage n’a pas été fait sur des portions de la voie ou que les marquages étaient effacés, ce qui ne lui a pas permis de savoir quelle attitude il faut adopter sur la voie.

Joignez des photos et des preuves

Comme on le dit souvent : « une image vaut mille mots ». Pour donner du poids à votre raisonnement, il est important d’ajouter à votre lettre de contestation tous les éléments de preuve disponibles.

En premier lieu, tant que c’est possible, ajoutez des photos au dossier de contestation. Mais il faut qu’elles soient claires, non altérées et fassent ressortir le fait contesté.

D’autres éléments de preuve peuvent être des témoignages que vous avez recueillis sur le lieu de l’infraction ou d’autres justificatifs qui pourront donner du poids à votre dossier.

Comment contester un avis de contravention routière en utilisant l’un des trois arguments ?

Il existe généralement deux moyens pour contester un avis de contravention, mais nous vous ajoutons un troisième moyen plus simple et efficace.

Premier moyen : servez-vous de la voie postale

Lorsque vous avancez un des trois arguments susmentionnés, vous pouvez décider de faire votre contestation par courrier envoyé via la poste. Pour le faire, vous devrez en premier lieu remplir la requête en exonération.

Il s’agit d’un document qui est joint à l’avis de contravention et sur lequel vous devrez cocher le cas correspondant à votre réclamation. Une fois toutes les informations renseignées, le dossier doit être adressé par la poste à l’adresse qui figure sur l’avis de contravention.

Deuxième moyen : faites vos formalités en ligne

Aujourd’hui, vous avez la possibilité d’effectuer toutes vos contestations en vous rendant sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (Antai). Il est important de suivre la procédure et les instructions qui figurent sur le site pour que votre contestation soit prise en compte.

Troisième moyen : faites-vous assister par un avocat spécialiste du droit routier

Vous devez vous habituer à utiliser les bons réflexes. Par exemple, lorsqu’on vous tient responsable d’une infraction, vous devez chercher à savoir la sanction encourue et l’amende à payer. Nous mettons à votre disposition le simulateur de Hello Avocat qui vous fournit une liste d’infractions ainsi que les sanctions liées à chacune d’elles.

Pour maximiser votre chance d’avoir gain de cause, nous vous conseillons de vous faire assister par un avocat qui maitrise le droit routier. Ne vous en faites pas, avec l’application Hello Avocat, vous disposez d’un moyen efficace et pratique de vous faire assister.

L’application peut être téléchargée sur Google Play Store ou App Store en fonction du système d’exploitation de votre téléphone. Pour l’utiliser, vous n’aurez qu’à flasher les différents documents importants et à les transmettre via l’application Hello Avocat.

Très rapidement, votre requête sera prise en compte par l’un des avocats de Hello Avocat qui aura pour mission de vous assister dans vos démarches.