Les 10 erreurs à éviter lors de la contestation d'une amende

Les 10 erreurs à éviter lors de la contestation d’une amende

Se lancer dans la contestation d’un avis de contravention sans maîtriser toutes les règles et astuces en la matière est une démarche à éviter.

Cela peut vous coûter de l’argent, des points sur votre permis ou encore la suspension de votre document de conduite.

En réalité, selon le cas de contestation d’amende dans lequel vous vous trouvez (excès de vitesse, franchissement de ligne rouge, etc.), il existe certaines précautions à prendre pour faire aboutir votre requête.

Nous avons réuni pour vous les 10 erreurs à éviter lors de la contestation d’une amende.

Erreur N°1 : Que retenir sur les délais de contestation ?

Que retenir sur les délais de contestation d'un avis de contravention

Contrairement à ce que pensent certains automobilistes, il n’est pas possible de contester un avis de contravention à n’importe quel moment.

Il faut tenir compte des délais prévus par la loi au risque d’être frappé de forclusion.

Pour une amende forfaitaire, l’automobiliste fautif doit agir dans un délai de quarante-cinq (45) jours s’il désire introduire un recours contre les faits qui lui sont reprochés.

Il faut retenir que ce délai commence par courir dès que les agents de sécurité ont remis l’avis de contravention au conducteur.

Dans le cas d’un envoi par voie postale c’est le jour d’envoi de l’avis de contravention par les services administratifs qui marque le début du délai de contestation.

Dès que ce délai est passé sans que le contrevenant n’ait introduit aucun recours, il reçoit une amende majorée qui fait augmenter le montant à payer.

Pour contester cette amende majorée, l’automobiliste doit agir dans l’intervalle de trente (30) jours au risque de perdre définitivement tout droit de recours.

Bon à savoir : lorsque le délai pour contester l’avis de contravention est passé sans aucune réaction du contrevenant, il s’expose à un recouvrement forcé de l’amende par les services du Trésor public.

Dans ce cas, le conducteur peut même perdre des points sur son permis ou subir d’autres complications procédurales.

Erreur N°2 : Pourquoi faut-il éviter de régler l’amende ?

Par souci de célérité de la procédure, certains conducteurs règlent le montant de l’amende avec l’espoir de contester l’avis de contravention plus tard.

D’autres sont attirés par le paiement d’un montant minoré de l’amende.

Cependant, il s’agit d’un véritable piège qui vous ferme aussitôt toute voie de recours de l’amende déjà réglée.

En principe, dès que l’amende est payée, vous reconnaissez de façon tacite l’infraction qui vous est reprochée.

Vous n’avez plus la possibilité de vous dédire en introduisant une requête de contestation de la même infraction.

Par conséquent, la règle à retenir ici est toute simple : si vous voulez contester l’avis de contravention, ne réglez pas l’amende.

Toutefois, pour certaines infractions, il est exigé que le contrevenant s’acquitte obligatoirement d’une consignation.

C’est ce qui se passe par exemple pour un automobiliste ayant reçu un avis de contravention pour excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité, etc.

LIRE  Comment contester une amende pour stationnement gênant ou très gênant ?

Dans de pareilles situations, il est recommandé de procéder à la consignation de l’amende même lorsque vous disposez d’arguments convaincants pour contester l’infraction.

Pour le faire, il suffit à l’automobiliste de se rendre sur le site amendes.gouv.fr.

Erreur N°3 : Faut-il demander le cliché pris par un radar ?

Faut-il demander le cliché pris par un radar

En France, certaines infractions au Code de la route sont relevées par des radars installés le long du réseau routier national.

Dans son fonctionnement, l’équipement prend des clichés lorsque l’infraction est commise.

C’est ce qui sert de base à l’établissement de l’avis de contravention envoyé au contrevenant.

L’une des erreurs fréquentes que commettent certains automobilistes est de ne pas introduire une demande pour visualiser le cliché pris par le radar.

Or il s’agit d’une ressource exploitable pour contester l’amende et ne pas payer en toute légalité.

S’il n’est pas possible d’identifier l’automobiliste sur la photo prise par le radar, celui-ci dispose d’un argument de taille pour contester l’amende.

Il y a de fortes chances également d’obtenir gain de cause lorsque deux ou plusieurs voitures apparaissent sur le cliché.

Une photo floue (ou de piètre qualité), une plaque d’immatriculation illisible, etc., sont autant de raisons pour contester une amende grâce au cliché pris par le radar.

Pour cette raison, ne commettez plus cette erreur et réclamez toujours le cliché pris par le radar.

Erreur N°4 : Pourquoi ne pas signer l’avis de contravention en cas d’interpellation ?

Dans le cas où l’infraction a été relevée par des agents de police, ceux-ci vous demanderont de signer le procès-verbal.

Il peut s’agir du format papier du PV ou d’un PV électronique.

C’est un piège auquel il est important d’échapper surtout lorsque vous envisagez faire une contestation de l’amende.

Toute signature emporte automatiquement votre droit de contestation.

Autrement dit, dès que vous signez, vous perdez le droit de contester l’amende.

La signature aura le même effet juridique que le règlement de l’amende.

Ainsi, devant la loi vous serez considéré comme avoir reconnu l’infraction.

Par conséquent, vous perdez l’option de contester l’amende.

Les automobilistes se posent souvent la question de savoir s’il est possible de refuser de signer le PV que leur remettent les agents de la sécurité. La réponse est « Oui ».

Dès lors que vous n’êtes pas d’accord avec l’infraction qu’on vous reproche, vous n’êtes pas tenu d’apposer une signature sur le procès-verbal.

Il vous revient plus tard d’enclencher la procédure de contestation de l’amende tout en respectant les délais et la procédure légale.

Erreur N°5 : Faut-il faire attention à tous les détails sur le PV ?

Pour trouver un motif de contestation en droit routier, il ne faut simplement pas se focaliser sur les faits matériels.

Le PV est également une source de contestation surtout lorsque vous constatez qu’il est incomplet ou erroné.

Ne pas prêter attention à certains détails sur le PV peut être une erreur parce que vous laissez échapper certains motifs de contestation de l’amende.

En réalité, certains éléments obligatoires doivent figurer sur un PV avant que celui-ci ne soit considéré comme valide.

C’est le cas par exemple de la date et du lieu où l’infraction a été commise.

Si l’un de ces éléments ne figure pas sur le PV, sa régularité peut être contestée devant les autorités.

Il faudra tenir compte aussi d’un élément très important à savoir le numéro d’immatriculation de la voiture du contrevenant.

LIRE  Comment faire sauter une amende ?

S’il est erroné, s’il y manque un chiffre ou qu’un chiffre s’y ajoute, voilà autant de motifs pour contester l’amende et s’en sortir gagnant.

Par ailleurs, un PV qui ne contient pas la signature de l’agent verbalisateur ou son numéro de matricule peut être facilement attaqué devant les autorités administratives ou judiciaires.

En clair, il est important pour tout conducteur d’examiner en détail le PV avant de penser à régler l’amende.

Erreur N°6 : Un automobiliste peut-il rouler sans faire aucune vérification ?

Un automobiliste peut-il rouler sans faire aucune vérification ?

Il est étonnant de voir des conducteurs prendre la route chaque jour sans savoir quel est le nombre de points disponibles sur leur permis de conduire.

D’autres automobilistes ne connaissent pas les sanctions liées à certaines infractions majeures.

Il est indispensable d’éviter ces pièges si vous désirez sauvegarder votre permis ou éviter de perdre facilement des points qui pourront vous coûter une invalidation ou une annulation du permis de conduire.

En vous familiarisant avec le simulateur de Hello Avocat, vous disposez d’une opportunité pour connaître les différents risques encourus en cas d’infractions au Code de la route.

Grâce au téléservice Mes points permis, tous les automobilistes ont également la possibilité de consulter leur solde de points.

Cette information leur permet d’agir de façon proactive lorsque cela est nécessaire en s’inscrivant par exemple à un stage de récupération de points.

Erreur N°7 : Peut-on envoyer tout type de courrier pour contester un avis de contravention ?

Le respect des règles administratives est très important surtout lors de la contestation d’une infraction au Code de la route.

Une simple lettre de contestation risque de ne pas vous donner toutes les garanties administratives au cours de votre contestation.

Il sera difficile de prouver par exemple que vous avez vraiment envoyé le courrier ou que les services administratifs l’ont réellement reçu.

Il s’agit d’une erreur que commettent certains usagers de la route et qui se retourne souvent contre eux.

Pour éviter tout quiproquo au moment de la contestation de l’avis de contravention, il est recommandé de toujours envoyer un courrier en recommandé avec accusé réception.

Vous pouvez également prendre d’autres précautions comme photocopier par exemple chacune des pièces constituant votre dossier de contestation.

Si vous ne savez pas comment contester, l’option de vous faire accompagner par des professionnels comme le cabinet d’avocats Dehan & Schinazi est une piste à envisager.

Erreur N°8 : Puis-je utiliser tout moyen de preuve ?

Puis-je utiliser tout moyen de preuve

C’est une grande erreur de croire que tous les moyens de preuve apportés devant un tribunal ou devant les autorités administratives seront facilement acceptés.

Certains n’auront aucun ou presque pas de poids juridique.

Prenons les situations dans lesquelles l’infraction contestée par le conducteur est d’ordre matériel.

À titre illustratif il n’y avait pas de panneau de signalisation sur la route au moment de l’infraction.

Il y a aussi la situation dans laquelle aucun radar n’est implanté à l’emplacement où l’infraction est supposée avoir eu lieu.

Si le contrevenant prend lui-même les images de ces preuves, elles seront considérées comme insuffisantes devant les juridictions.

Ce qu’il faut plutôt faire dans ces cas, c’est tout simplement de recourir à un huissier de justice.

Celui-ci étant investi du rôle d’établir des constats pourra aider l’automobiliste à constituer des preuves plus solides et inattaquables devant la justice.

Erreur N°9 : Faut-il craindre une convocation au tribunal ?

C’est l’officier du Ministère Public (OMP) qui est chargé de donner suite à votre contestation d’amende lorsque celle-ci est faite dans le respect des délais et de la procédure légale.

LIRE  Comment contester une amende sans payer ?

Il faut savoir qu’en général vous pouvez vous retrouver dans trois (03) situations.

Lorsqu’après l’analyse des pièces de votre dossier, l’OMP estime que vous avez apporté des arguments convaincants, il prononce une relaxe.

La conséquence directe est que l’automobiliste a obtenu gain de cause et ne devra payer aucune amende. S’il avait déposé une consignation auparavant, celle-ci lui est remboursée intégralement.

Cependant, lorsqu’après examen du dossier de contestation, l’OMP juge que vous n’avez pas raison, il prononce l’irrecevabilité de votre requête.

Par conséquent, le conducteur se retrouvera dans l’obligation de payer l’amende.

D’autres sanctions afférentes comme la perte de points sur le permis, la suspension voire l’invalidation du permis de conduire peuvent également s’ensuivre.

La troisième option se présente lorsque l’OMP n’a pas la certitude de votre innocence ou de votre culpabilité.

Dans ce cas, le contrevenant sera convoqué au Tribunal de police dans le but de présenter de plus amples justificatifs et arguments.

Il n’y a aucune crainte à avoir et rien ne sert de changer de version, de fabriquer des preuves ou d’adopter des comportements suspects qui pourront jouer en votre défaveur.

Si vous ne savez pas quel comportement exactement adopter devant le Tribunal, c’est le moment de solliciter un avocat en droit routier.

Erreur N°10 : Faut-il agir seul lors de la contestation d’une amende ?

La contestation d’un avis de contravention peut s’avérer une tâche complexe surtout en cas de complications procédurales : fournir des moyens de preuve convaincants, se présenter devant le tribunal, introduire un recours gracieux, etc.

Beaucoup de conducteurs se lancent dans l’aventure tout seuls avant de se rendre compte de l’importance d’une assistance juridique.

La solution Hello Avocat, une assistance juridique de qualité

La solution Hello Avocat, une assistance juridique de qualité

Pour maximiser vos chances d’obtenir gain de cause lors de la contestation d’une amende, nous vous recommandons d’opter pour l’application Hello Avocat.

Facile et très pratique à utiliser, cette solution est à la portée de tous les automobilistes.

Les utilisateurs d’iPhone peuvent télécharger l’application à partir de leur App Store.

Elle est également disponible sur Google Play Store pour les utilisateurs d’Android.

Le processus de contestation est tout simple avec la solution Hello Avocat.

Au prime abord, le conducteur doit prendre les photos de toutes les pièces qu’il juge importantes à l’aide de son smartphone.

Ensuite, il devra transmettre les images prises via l’application.

C’est tout ce qu’il faut faire pour qu’un avocat de Hello Avocat se saisisse de son dossier et l’accompagne tout au long de la procédure de contestation de l’avis de contravention.

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2 Comments
  • Avatar
    RAYBAUD
    Posted at 03:06h, 18 juin Répondre

    bonjour Jai contesté deux fois un excès de vitesse commis avec ma moto mais je connais pas la personne qui la fait.
    car je vendais ma moto et la personne faisais eu essais routier .

    • Hello Avocat
      Hello Avocat
      Posted at 11:18h, 18 juin Répondre

      Si vous souhaitez nous confier votre pv merci de l’envoyer sur notre appli hello avocat.

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